Termes et Conditions Propriétaires


Introduction

En utilisant les Services offerts par ce site Internet, vous reconnaissez les termes et conditions mentionnés ci-dessous. Si vous ne reconnaissez pas ces termes et conditions, veuillez ne pas utiliser ce site site Internet ni y accéder.


Définition des Termes

« Abonnement Propriétaire » signifie que tout  Propriétaire détient un compte actif
« Artisan(s) », « Professionnel(s) », « Entreprise(s) du Bâtiment » signifie tout utilisateur enregistré sur le site Internet afin de recevoir des Annonces postées par les Propriétaires et de l'aider à obtenir des chantiers.
« Email(s) » signifie courrier électronique envoyé ou reçu par l'Entreprise par un membre de l'Entreprise ou envoyé ou reçu automatiquement par l'Entreprise.
« Entreprise », « TrouverunArtisan » ou « FindaTrade Ltd » signifie FindaTrade Limited (Numéro d'inscription au registre de commerce: 06675218 (Royaume-Uni)), dont le siège social est basé à Mitchell House, Brook Lane, Warsash, Southampton, Hampshire, SO31 9HN Royaume-Uni.
« Politique de Confidentialité » signifie la politique de confidentialité de l'Entreprise qui peut être amendée à tout moment selon ces Termes et Conditions.
« Propriétaire(s) » signifie toute personne, client, annonceur, utilisateur, artisan, professionnel ou entreprise qui s'est inscrit sur le site à la recherche d'artisans ou qui a posté une annonce sur le site pour obtenir un devis pour des travaux à réaliser.
« Service(s) » signifie tout produit ou service fourni par TrouverunArtisan aux Clients, y compris mais sans restreindre : les informations, services et produits fournis par le site Internet ou par téléphone ou email.
« Site Internet » signifie le site Internet de TrouverunArtisan ainsi que tous les sous-domaines inlcuant les pages, le contenu et les graphismes contenus et fournis par l'Entreprise.
« Sous-Traitant(s) » signifie les entrepreneurs en bâtiment, les sous-traitants et les auto-entrepreneurs ou toute autre personne ou entreprise travaillant (ou ayant l'intention de travailler)  avec, pour ou au nom d'une entreprise de bâtiment ou d'artisan lié directemment aux travaux à réaliser.
« Suspendu(e) » signifie abonnement du Propriétaire temporairement en veille avec l'Entreprise.
« Système(s) » signifie le sofware, le logiciel, le matériel informatique, les programmes et les processus automatisés qui sont utilisés par l'Entreprise afin de fournir les éléments de service.
« Termes et Conditions » signifie les Termes et Conditions et la Politique de Confidentialité.
« Text(s) » signifie le service de message court (sms) envoyé ou reçu par l'Entreprise par un membre de l'Entreprise ou envoyé ou reçu automatiquement par l'Entreprise.
« Travaux » signifie projet ou travaux présentés sur le site Intenet.
« Utilisateur(s) » ou « Vous » signifie toute personne utilisant les service de TrouverunArtisan.


Généralité

Vous attestez qu'à votre connaissance, toute information que vous postez sur ce site est exacte.

Vous certifiez et comprenez que vous utilisez ce système dans une perspective véritable dans le but de trouver un Artisan/ fournisseurs de services et non pas dans une autre démarche considérée comme inappropriée par FindaTrade Ltd.

Vous comprenez et acceptez qu'en postant une annonce sur ce site, vous :

  • Etes sincèrement à la recherche d'Artisans pour la réalisation de travaux ou de devis pour vous aider à décider de concrétiser ou non les travaux envisagés.
  • Promettez de laisser des entreprises du bâtiment (maximum 4) membres de notre site et ayant le code de sécurité correct, de vous contacter sous 10 jours à partir de la date de parution de votre annonce, et de vous fournir un devis pour les travaux mentionnés.
  • Etes responsable de l'annonce postée ainsi que les coordonnées mentionnées. Vous promettez que toutes les informations sont réelles et pertinentes.
  • Etes responsable de supprimer l'annonce du site si les travaux ont été accordés à une autre entreprise ou si vous avez décider de ne pas poursuivre votre requête.

Vous comprenez et acceptez que l'Entreprise n'assume aucune responsabilité quant aux contrats ou autres accords passés entre le Propriétaire et l'Artisan. En particulier mais sans restriction, l'Entreprise n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et à la convenance des travaux réalisés ou non par l'Artisan ( ou par un de ses Sous-Traitants). Par conséquent, l'Entreprise ne sera tenue pour responsable des différends entre le Propriétaire et l'Artisan et/ou ses Sous-Traitants incluant mais sans limité à une perte subie directement ou indirectement de quelque nature que se soit par le Propriétaire.
 
Vous comprenez et acceptez que l'Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l'exactitude des données ou des documents fournis par l'Artisan ou pour tout dommage causé à un individu, propriété ou tout autre chose résultant de la présentation frauduleuse de documents fournis par l'Artisan. Le Propriétaire reconnaît qu'il est de sa responsabilité de vérifier les documents présentés par l'Artisan sur le site Internet avant d'accepter tout service de la part de l'Artisan.

Vous comprenez et acceptez que bien que nous fassions des vérifications concernant les artisans membres, il est impossible pour nous de garantir qu'ils sont sincères, fiables, sérieux et qu'ils opèrent légalement. Le Service de TrouverunArtisan s'appuie sur les évaluations et les commentaires laissés par des Propriétaires dont les travaux ont été réalisés par ces mêmes entreprises. Il est de la responsabilité du Propriétaire de vérifier toutes les informations relatives à l'Artisan avant de décider de faire appel à lui.

Vous comprenez et agréez que TrouverunArtisan ne peut pas être responsable de l’exactidude des informations fournies dans les références obtenues par TrouverunArtisan, soit directement de la référence ou par le biais d’un artisan. Lorsque TrouverunArtisan contacte une référence directement, nous lui demandons de confirmer oralement l’exactidude des informations et de vérifier le contenu sur notre site mais nous ne pouvons pas garantir que cela sera fait.

Vous comprenez que TrouverunArtisan ne garantit ou ne recommende aucun Artisan et ne garantit pas que vous soyez contacté par une Entreprise de Bâtiment. Il est de la responsabilité du Propriétaire de supprimer une annonce s'il ne souhaite plus être contacté par des Artisans membres.
Vous comprenez et acceptez que vous indémniserez FindaTrade Ltd pour toute responsabilité (de quelque nature que ce soit), qui pourrait menacer FindaTrade Ltd en raison de votre utilisation illégale ou frauduleuse de nos services.

Vous comprenez et acceptez qu'en vous inscrivant au Service, vous nous donnez la permission de vous contacter par email, text et/ou téléphone à moins que vous ne demandiez à ce que votre compte soit fermé via l'adresse email que vous avez mentionnée dans votre profil. En postant une annonce, vous acceptez que votre nom, ville et code postal et autres coordonnées soient transmises à quatre artisans maximum.

Vous comprenez et acceptez que FindaTrade Ltd n'est pas responsable des interruptions de service et ne saurait être tenue pour responsable des pertes des services, ventes ou toute autre forme de perte.
 
Vous comprenez et acceptez qu'en cas de conflit de quelque nature que ce soit, nous avons le droit au dernier mot/dernière décision dans la résolution du conflit. Nous nous engageons à juger de façon raisonnable et objective tout conflit et nous refusons d'arbitrer tout conflit tombant dans les catégories ci-dessus.


Propriété Intellectuelle

FindaTrade Ltd détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Internet, incluant la mise en page, le design, le contenu, les graphiques et les données. Vous acceptez de ne pas utiliser ou copier des parties sans notre permission préalable.

Vous attestez qu'à votre connaissance, toute information que vous postez sur ce site est exacte et que vous êtes authorisé à poster ces informations.

Tout matériel téléchargé reste la propriété du propriétaire et est au risque de l'Utilisateur. Ainsi, vous donnez à l'Entreprise votre consentement irrévocable dans le stockage, l'affichage et l'utilisation du contenu.


Contenu

Vous acceptez d'utiliser le site Intenet pour des fins licites seulement et d'une manière qui ne transgresse pas les droits de ou ne restreint pas ou ne contraint pas l'utilisation et le plaisir de personnes tiers du site Internet.

Vous comprenez et acceptez que toutes les informations des Artisans incluant les coordonnées que vous obtenez à travers ce service, restent la propriété intellectuelle  de ce Service et que vous ne vendrez pas ou ne donnerez pas ces informations à un tiers ou d'autres organisations.

Cependant vous pourrez les transmettre à d'autres Propriétaires sans aucune contrepartie.

Vous ne devez pas :
  • Fournir du matériel protégé par le droit d'auteur sans autorisation.
  • Fournir du matériel obscène ou offensant.
  • Fournir du matériel dont la nature et/ou le volume compromet la capacité de FindaTrade Ltd à servir notre site Internet ( qui inclut mais ne se limite pas à  une consommation déraisonnable de l'espace de disque, de bande passante de liens Internet, du processeur et de l'utilisation de la mémoire comme déterminé par les membres de FindaTrade Ltd).
  • Fournir du matériel considéré par les autorités gouvernementales comme innaproprié ou illégal. Toutes décisions gouvernementales seront imposées au Client, et non à FindaTrade Ldt.
Vous comprenez et acceptez que nous nous réservons le droit de supprimer une partie ou la totalité des informations que vous avez entrées pour une raison quelconque et spécifiquement pour un abus de l'utilisation du système.


Evaluations et commentaires des propriétaires

Vous comprenez et acceptez que toute évaluation est donnée par vous-même pour un service fourni ou des travaux/chantiers/projets achevés négociés entre vous et l'Artisan.

Vous comprenez et acceptez que vous vous baserez sur un jugement des critères raisonnables lorsque vous évaluerez un service fourni ou des travaux/chantiers/projets achevés et réalisés par un Artisan.

Vous comprenez et convenez que FindaTrade se réserve le droit de demander des commentaires détaillés pour soutenir chaque critère individuel d'estimation/succès, particulièrement quand des critères multiples de succès sont sélectionnés.

Vous comprenez et accepez que toute évaluation est donnée par vous-même pour un service fourni ou des travaux/chantiers/projets achevés négociés entre vous et l'Artisan. Vous acceptez de ne pas impliquer TrouverunArtisan dans aucun désaccord relatif aux évaluations.
 
Vous comprenez et acceptez que l'Entreprise procède à un certain nombre de vérifications afin de s'assurer de l'authenticité des évaluations et peut à son entière discrétion supprimer des évaluations qui ne peuvent être vérifiées.

Vous comprenez que nous ne pouvons pas valider toutes les références et que vous êtes responsables  de demander les coordonnées de contact de l'auteur de la référence afin de vérifier son authenticité.  Nous supprimerons ou modifierons le compte de tout artisan découvert (par vous ou FindaTrade Ltd) pour avoir fourni de fausses références . Nous recommandons de faire un suivi des références, particulièrement quand le coût du travail ou de l'impact potentiel d'un mauvais  travail peuvent être importants.


Cessation de service

La cessation de service n'est valable qu'après avoir reçu un email provenant de l'adresse email enregistrée dans votre compte TrouverunArtisan. La cessation de service peut prendre jusqu' à 5 jours ouvrables.

Annuler son inscription n'annule pas votre accord à ses Termes et Conditions.


Changements

FindaTrade Ltd se réserve le droit d'effectuer des changements de ces termes et conditions sans préavis et tous les changements seront visibles sur ce site Internet.

En tant qu'Utilisateur de ce site Internet, vous vous tenez responsable de prendre connaissance de toute mise à jour de ces termes et conditions en consultant cette section car vous êtes lié à ceux-ci.
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